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CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNEL E-COMMERCE DE MISTER MENUISERIE

Conditions générales de vente PRO mises à jour au 10.12.2019

  1. Préambule

MISTER MENUISERIE est une enseigne commerciale de la société LABEL HABITAT, société par actions simplifiées au capital de 238 675,68 euros dont le siège social est situé 10, rue Léo Lagrange 27950 Saint Marcel (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 521 694 133.

Numéro de téléphone : 02 32 64 30 50

TVA intracommunautaire : FR21 521 694 133

MISTER MENUISERIE est spécialiste de la distribution de menuiserie alu PVC (intérieurs, extérieurs) et par plusieurs canaux de distribution :

-        Site internet www.mistermenuiserie.com,

-        Réseau de magasins (showrooms) en France.

MISTER MENUISERIE met à disposition ces Conditions Générales De Vente PRO sur un media durable et téléchargeable depuis le site internet www.mistermenuiserie.com avant tout passage de Commande.

Ne peuvent bénéficier à l’inscription en tant que CLIENT PROFESSIONNEL que les professionnels exerçant dans le même secteur d’activité que le VENDEUR.

Ces Conditions Générales De Ventes PRO régissent la vente de produits entre MISTER MENUISERIE et les CLIENTS PROFESSIONNELS. Merci de lire ces conditions attentivement avant d’effectuer une Commande sur le site https://www.mistermenuiserie.com. En passant Commande avec MISTER MENUISEIRE, le CLIENT PROFESSIONNEL notifie son accord d’être soumis aux présentes conditions.

Le passage d’une Commande par le CLIENT PROFESSIONNEL vaut acceptation irrévocable de ces Conditions Générales De Vente PRO, pour lesquelles le CLIENT PROFESSIONNEL reconnait en avoir eu connaissance avant de passer sa commande.

Le CLIENT PROFESSIONNEL est soumis aux termes et conditions générales de ventes professionnels en vigueur au moment où il passe une commande, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que le CLIENT PROFESSIONNEL a effectué.

Si l'une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente PRO est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes. MISTER MENUISERIE se réserve la possibilité de modifier ces Conditions Générales de Vente PRO à tout moment et à sa seule discrétion. Les Conditions Générale De Vente PRO qui s’appliquent aux CLIENTS PROFESSIONNELS sont celles qui apparaissent sur le site web du VENDEUR au moment du passage de la Commande et qui ont été acceptées lors de son inscription. Le CLIENT PROFESSIONNEL qui passe Commande de Produits déclare qu’il a la pleine capacité juridique pour le faire.

  1. Définitions

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens définis ci-après :

Le VENDEUR : désigne MISTER MENUISERIE, enseigne commerciale de LABEL HABITAT SAS au capital de 238 675,68 euros dont le siège social est situé 10, rue Léo Lagrange 27950 Saint Marcel (France) ; spécialisée dans la distribution de menuiserie alu PVC (intérieurs, extérieurs) et par plusieurs canaux de distribution.

CLIENT PROFESSIONNEL : désigne toute personne physique majeure professionnelle ou morale du même secteur d’activité que le VENDEUR, acquérant un ou plusieurs produits à des fins professionnelles sur le site du VENDEUR.

Commande : désigne l’ordre d’achat d’un produit distribué sur le site du VENDEUR, effectué par le CLIENT PROFESSIONNEL, lequel constitue un contrat électronique à sa validation par le VENDEUR.

Produit : désigne le Bien proposé à la vente sur le site https://www.mistermenuiserie.com du VENDEUR, délivré au CLIENT PROFESSIONNEL conformément aux présentes Conditions Générales De Ventes PRO.

Site : désigne le site marchand accessible par le biais du nom de domaine https://www.mistermenuiserie.com proposant la vente de produits et matériaux pour la maison.

Compte pro : désigne l’ensemble des données personnelles collectées en vue de l’achat et/ou de la passation de la commande et du suivi de celle-ci sur le site du VENDEUR.

CGV PRO : désigne les présentes Conditions Générales de Ventes pour les Clients Professionnels.

  1. Champs d’application

Les présentes Conditions Générales De Vente PRO s’appliquent à toutes les Commandes passées par des acheteurs professionnels ayant les mêmes activités que celle du VENDEUR auprès du celui-ci, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT PROFESSIONNEL, et notamment ses conditions générales d’achats. Aucunes conditions générales imprimées sur une Commande passée par le CLIENT PROFESSIONNEL ou tout autre document soumis par le CLIENT PROFESSIONNEL ne sera applicable. En particulier, l’acceptation par le VENDEUR d’une Commande passée par le CLIENT PROFESSIONNEL ne vaut pas acceptation de quelconques conditions supplémentaires ou différentes.

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente PRO définissent les droits et obligations pesant sur le VENDEUR et toute personne physique majeure professionnelle ou personne morale (ci-après dénommée le CLIENT) dans le cadre de la vente et de l’achat par l’intermédiaire du site internet « https://www.mistermenuiserie.com». Elles régissent exclusivement les relations contractuelles entre le VENDEUR et le CLIENT PROFESSIONNEL.

Ces conditions déterminent les modalités de vente, de paiement, de livraison et de service après-vente. Elles s’appliquent sans restriction à toutes ventes de Produits effectuées sur le site du VENDEUR «www.mistermenuiserie.com».

En validant sa demande d’inscription LE CLIENT PROFESSIONNEL reconnait avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente PRO, les conseils et préconisations d’utilisation du ou des produits et s’engage à s’y conformer.

Les Conditions Générales de Vente PRO applicables à une vente sont celles présentes sur le site lors de la passation de la Commande.

Elles peuvent être imprimées et conservées sur support papier ou informatique. Il est toutefois précisé que le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente PRO dans le temps. LE VENDEUR invite par conséquent le CLIENT PROFESSIONNEL à lire attentivement celles en vigueur lors de chaque Commande.

  1. Applicabilité des CGV

Par le seul fait de sa Commande quelle qu’elle soit, le CLIENT PROFESSIONNEL reconnait en avoir pris connaissance et les accepter. Ces Conditions Générales De Vente PRO sont applicables à tout Produit vendu par le VENDEUR pour toute Commande passée par le CLIENT PROFESSIONNEL en France et en Belgique ; pour les livraisons en France métropolitaine. Elles sont applicables au CLIENT PROFESSIONNEL dès le passage de la Commande et le restent jusqu’à l’exécution complète des droits et obligations de chaque partie.

  1. Produits offerts à la vente

Les produits désignés par ces Conditions Générales De Vente PRO sont tous les produits vendus par le VENDEUR.

6.1.    Visuel

Les Produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente PRO sont ceux présentés sur le site "https://www.mistermenuiserie.com". Ces produits sont présentés aussi précisément que possible, toutefois, le VENDEUR informe le CLIENT PROFESSIONNEL qu’il peut y avoir des variations minimes entre les photographies, visuels, dessins, logos utilisés sur le site et le produit acheté qui ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR.

6.2.    Conformité des produits

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation, réglementation et aux normes françaises. En cas de retrait de Produits par le fournisseur, LE VENDEUR retirera également les Produits de son site. LE CLIENT PROFESSIONNEL ne pourra exercer aucune réclamation.

En cas de retrait du produit, le CLIENT PROFESSIONNEL et ses assureurs subrogés dans leurs droits, renoncent expressément à tous recours à l’encontre du VENDEUR, ses représentants, et ses assureurs dans le cadre de dommages corporels, matériels, immatériels, consécutifs et non consécutifs.

  1. Passation de commande

Les informations contenues dans un devis ou données au CLIENT PROFESSIONNEL par les employés du VENDEUR constituent des invitations à entrer en pourparlers et ne constituent pas une offre faite par le VENDEUR pour fournir des Produits. En passant une Commande, le CLIENT PROFESSIONNEL propose au VENDEUR d’acheter les Produits. Toute Commande est soumise à l’acceptation du VENDEUR et le VENDEUR pourra refuser toute offre, en tout ou en partie, pour toute raison notamment mais non exclusivement au titre de ses obligations de surveillance Lutte Anti-Blanchiment et Financement du Terrorisme et en cas de doute sur la capacité de paiement du CLIENT PROFESSIONNEL. Si le VENDEUR accepte la Commande du CLIENT PROFESSIONNEL, le VENDEUR notifiera le CLIENT PROFESSIONNEL de son acceptation en lui adressant une Confirmation de Commande.

  1. Création d’un compte client

Préalablement à toute Commande, le CLIENT PROFESSIONNEL doit créer un compte professionnel en indiquant son nom, prénom, dénomination sociale de la société, statut de la société, spécialité professionnelle, adresse postale, Numéro de téléphone, Adresse électronique, importer son Kbis (de moins de trois (3) mois obligatoire) et son attestation RGE (optionnel), et en choisissant un mot de passe robuste qui lui est personnel. Le VENDEUR n’est pas responsable de la perte et/ ou de l’utilisation du mot de passe par un tiers autre que le CLIENT PROFESSIONNEL.

Pour accéder à son compte pro, le CLIENT PROFESSIONNEL devra renseigner son adresse électronique et son mot de passe nécessaires pour :

  • Avoir accès à l’historique des commandes ;
  • Suivre le statut de sa commande ;
  • Modifier ses informations personnelles ;
  • Suivre l’encours de ses commandes ; Contacter le service technique et le service client pour l’ouverture d’un dossier ;
  • Suivre l’évolution et le traitement de ses demandes.

Le VENDEUR se réserve la faculté de refuser l’inscription du Client professionnel dont les informations se révèlent inexactes, incomplètes ou non-conformes à la procédure décrite ci-dessus aux articles 2 et 7 et aux présentes Conditions Générales de Vente PRO.

  1. Procédure spéciale dite du « double clic » prévue  à l’article 1369-5 du Code civil
  • Formalités préalables :

Etape du premier clic : Si le CLIENT PROFESSIONNEL souhaite acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur le Site internet du VENDEUR, il doit sélectionner chaque Produit qu’il souhaite acheter et l’ajouter à son panier. Lorsqu’il a sélectionné tous les Produits qu’il souhaite acheter, le CLIENT PROFESSIONNEL peut confirmer le contenu de son panier et passer la Commande.

Avant de valider la Commande, le CLIENT PROFESSIONNEL est tenu de vérifier le contenu et montant total global de celle-ci et, le cas échéant de corriger les erreurs. Le VENDEUR ne peut être tenu responsable d’une quelconque erreur due à l’absence de vérification du CLIENT PROFESSIONNEL.

  • Formation du contrat :

Etat du second clic : Le CLIENT PROFESSIONNEL confirme la passation de la Commande et conclu le contrat électronique en cliquant sur le bouton (« valider la commande »).

La Commande devient ferme et définitive lorsque le CLIENT PROFESSIONNEL aura matériellement réitéré l’acceptation du contrat électronique par le procédé du double clic.

  • Accusé de réception de la Commande par courrier électronique et enregistrement de la Commande :

Après validation de la Commande, le CLIENT PROFESSIONNEL recevra à l’adresse électronique fournie par ses soins un email de confirmation indiquant le numéro de la Commande, la quantité et la désignation des produits commandés, le numéro de colis ainsi que le lien nécessaire au suivi de la Commande. Toute Commande réceptionnée et confirmée par le VENDEUR est ferme et définitive.

Le CLIENT PROFESSIONNEL ne pourra en aucun cas annuler la Commande, pour quelle que raison que ce soit.

Le CLIENT PROFESSIONNEL accepte d’obtenir les factures de ses achats par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à sa disposition au format PDF dans l’espace « Votre compte sur notre Site internet ». Pour chaque livraison, nous vous indiquerons dans le message de confirmation d’envoi si une facture électronique est disponible.

En cas de paiement par chèque, la confirmation de la Commande par le VENDEUR ne sera effective qu’à l’encaissement du premier chèque d’acompte conformément à l’article 12.1.

Dans le cas où le CLIENT PROFESSIONNEL aurait fourni une adresse électronique erronée, le VENDEUR ne pourra pas être tenu pour responsable du défaut de confirmation par message électronique. Il en sera de même si l’hébergeur de la boite mail du CLIENT PROFESSIONNEL bloque notre courriel en le considérant comme « inconnu ou indésirable ». Dans ces cas, seule la facture fournie au moment de la livraison reprendra les éléments attachés à l’achat du produit sur le site du VENDEUR.

Le VENDEUR fera tous ses efforts pour fournir au CLIENT PROFESSIONNEL les Produits listés dans la confirmation de Commande. Néanmoins des évènements peuvent empêcher le VENDEUR de fournir ces Produit(s), notamment (i) si ces Produits ne sont plus fabriqués ou disponibles, (ii) si le VENDEUR est dans l’impossibilité de s’approvisionner en Produits ou pièces détachés nécessaires ou (iii) en cas d’erreur de prix.

En dépit de tous nos efforts, un petit nombre de Produits présent dans notre catalogue peuvent afficher une erreur sur le prix. Nous vérifions le prix au moment du traitement de la Commande du CLIENT PROFESSIONNEL et avant tout paiement. Dans de telles circonstances le VENDEUR contactera le CLIENT PROFESSIONNEL afin de lui proposer des Produits équivalents que le CLIENT PROFESSIONNEL pourrait souhaiter acheter (au même prix ou à un prix différent). Dans le cas d’une erreur de prix, le VENDEUR communiquera au CLIENT PROFESSIONNEL le prix correct. Si le CLIENT PROFESSIONNEL n’accepte pas le Produit de substitution proposé par le VENDEUR ou la modification de prix ; le VENDEUR annulera alors de la Commande et remboursera au CLIENT PROFESSIONNEL toutes les sommes que ce dernier a réglé au VENDEUR pour la Commande concernée. Sous réserve de l’article 13, le remboursement de ces sommes constituera la seule obligation et responsabilité du VENDEUR envers le CLIENT PROFESSIONNEL si le VENDEUR ne peut pas livrer les Produits commandés par le CLIENT PROFESSIONNEL. Une fois que le VENDEUR a envoyé au CLIENT PROFESSIONNEL la confirmation de Commande, le CLIENT PROFESSIONNEL ne peut plus annuler la Commande.

  1. Prix et Disponibilité

Les prix figurant sur le site du VENDEUR sont indiqués en euros €, Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils tiennent compte des réductions de prix (promotions, soldes, conditions de remises) alors en vigueur au moment de la passation de la Commande mais n’incluent pas les frais de livraison.

Le montant global TTC inclut les frais de livraison et le montant de la TVA. Le détail des sommes dues est indiqué au CLIENT PROFESSIONNEL dans le récapitulatif (« Mon panier ») avant validation de la Commande.

  1. Conditions de remise

11.1. Remise immédiate

Le CLIENT PROFESSIONNEL bénéficie de par son inscription de conditions de remises immédiates (directement appliquées sur le prix affiché au panier) selon la grille ci-dessous :

Gamme de produit

Taux remise

Portails

12%

Portillons

12%

Clôtures *

12%

Motorisation

12%

Portes d'entrée

12%

Portes de garage *

4%

Verrières

8%

Menuiserie (fenêtres & baies) *

5%

Volets roulants

8%

Portes coulissantes

8%

 

*Ne bénéficient pas de la remise immédiate accordée au CLIENT PROFESSIONNEL les produits suivants :

  • Fenêtres « Standard » (PVC et ALU),
  • Baies coulissantes « Standard »,
  • Portes de service « Standard »,
  • Grillages.

Le CLIENT PROFESSIONNEL inscrit bénéficie de la meilleure des deux conditions suivantes :

-        Conditions selon la grille ci-dessus ;

-        Conditions et remises appliquées sur le site MISTER MENUISERIE pour les particuliers.

Les remises sont directement appliquées sur les prix affichés au panier du site du VENDEUR.

Ces conditions de remise ne sont pas cumulables avec les offres en cours sur le site du VENDEUR.

11.2.                 Remise trimestrielle

Le CLIENT PROFESSIONNEL bénéficie d’une remise trimestrielle calculée en fonction de la réalisation d’un chiffre d’affaires trimestriel hors taxe (Commandes validées payées) dans les conditions suivantes :

Remise trimestrielle

Chiffre d'affaires hors taxe trimestriel inférieur à 3 749 € **

0,00 %

Chiffre d'affaires hors taxe trimestriel compris entre 3 750 € et 7 499 € **

2,00 %

Chiffre d'affaires hors taxe trimestriel compris entre 7 500 € et 12 499 € **

3,00 %

Chiffre d'affaires hors taxe trimestriel supérieur à 12 500 € **

4,00 %

 

**N’entre pas dans la base de calcul de la remise trimestrielle le chiffre d’affaires réalisé sur produits suivants :

  • Fenêtres « Standard » (PVC et ALU),
  • Baies coulissantes « Standard »,
  • Portes de service « Standard »,
  • Grillages.

Le calcul de cette remise trimestrielle est effectué tous les trimestres civils dans les quarante-cinq (45) jours calendaires du mois suivant le trimestre civil échu.

Le VENDEUR fournit consécutivement au CLIENT PROFESSIONNEL un état des ventes validées et encaissées regroupant les informations suivantes :

-        Montant HT et TTC de chaque commande ;

-        Date de la commande ;

-        Montant du bonus trimestriel correspondant.

Cette remise trimestrielle sera disponible sur le compte CLIENT PROFESSIONNEL rubrique « carte de crédit du magasin ». Le CLIENT PROFESSIONNEL aura le choix d’utiliser celui-ci sur une prochaine Commande ou de demander le remboursement par chèque.

  1. Conditions de paiement

12.1.                 Conditions spéciales applicables au CLIENT PROFESSIONNEL

Le CLIENT PROFESSIONNEL bénéficie au titre de son inscription de conditions particulières de paiement à savoir :

-        Paiement par chèque de 50% du montant total Toutes Taxes Comprises lors de la prise de la Commande ;

-        Paiement par chèque du solde de la Commande à trente (30) jour fin de mois le 10.

Pour bénéficier de ces modalités de paiement, le CLIENT PROFESSIONNEL doit impérativement remettre les deux (2) chèques au VENDEUR lors de la confirmation de la Commande.

A titre d’information la confirmation de la Commande sera réalisée par le VENDEUR et selon les conditions prévues ci-dessus qu’après encaissement du premier chèque.

Les chèques, libellés à l’ordre de la MISTER MENUISERIE et contenant le numéro de la Commande au dos, devront être :

-        Soit remis dans un magasin MISTER MENUISERIE,

-        Soit envoyé au siège de la Société à l’adresse suivante : LABEL HABITATION, Service comptabilité, 10, rue Léo Lagrange à SAINT MARCEL (27950).

Conformément à l’article L131-38 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’un chèque est irrévocable et définitif. Un chèque à une fonction d’instrument de paiement qui peut dès son émission être présenté à l’encaissement et la banque doit le payer immédiatement. Le créancier n’a pas à acquérir un nouvel accord du débiteur pour obtenir qu’un chèque lui soit honoré.

Nonobstant ce qui précède, le VENDEUR se réserve la faculté de refuser le différé de paiement au CLIENT PROFESSIONNEL notamment mais non exclusivement, en cas de risque d’insolvabilité, de fraude, et plus généralement dans le cadre de la mise en conformité avec ses obligations de Lutte Anti-Blanchiment et Financement du Terrorisme.

12.2.                 Autres moyens de paiement

Le CLIENT PROFESSIONNEL peut par ailleurs bénéficier des autres moyens de paiement à mis à disposition sur le site du VENDEUR, www.mistermenuiserie.com , à condition de pouvoir en bénéficier, mais dans ce cas ne pourra bénéficier du paiement différé prévu dans l’article 12.1

Les Conditions Générales D’utilisation de ces moyens de paiement sont définies à l’article conditions de paiement dans les Conditions Générales De Ventes MISTERMENUISERIE.

12.3.                 Retard ou Impayés

Tout retard ou impayé de paiement entrainera l’exigibilité, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, de pénalité de retard au taux au moins égale à trois fois le taux d’intérêt légal appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage et d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le VENDEUR pourra demander une indemnisation complémentaire.

  1. Délai, lieu et frais de Livraison

13.1. Délais de livraison

La livraison (sans installation) des Produits achetés sur le site « https://www.mistermenuiserie.com» s’effectue dans le délai indiqué sur la fiche du produit commandé, à compter du jour suivant celui où le CLIENT PROFESSIONNEL a accepté définitivement sa Commande.

L’ensemble des délais annoncés sur les fiches produites sont calculés en jours ouvrés. Le VENDEUR s’engage à traiter la Commande dans le délai suivant la validation de la Commande.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des Commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du VENDEUR. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des Commandes en cours.

13.2. Modalités de livraison

Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par le CLIENT PROFESIONNEL, qui a le choix entre quatre (4) modes de livraison différents selon le Produit, le volume, le poids et la destination des colis :

  • Colissimo suivi

Un numéro de colis est envoyé au CLIENT PROFESSIONNEL par e-mail dès l'expédition du colis afin de pouvoir suivre son acheminement sur le site de Colissimo. LE CLIENT PROFESSIONNEL peut retrouver ce numéro sur son espace client MISTER MENUISERIE.

Le colis est remis sans signature. En cas d'absence ou de boîte aux lettres trop étroite, LE CLIENT PROFESSIONNEL retrouvera un avis de passage qui lui permettra soit de demander une nouvelle livraison dès le lendemain, soit de retirer son colis au bureau de poste le plus proche de son lieu de livraison.

  • Mondial Relay

LE CLIENT PROFESSIONNEL peut choisir le retrait dans un point Mondial Relay. Cette solution lui permet de venir chercher son colis chez un commerçant de proximité à l'heure désirée. Avec plus de 4 300 points de retrait en France, Mondial Relais offre un suivi simple, sécurisé et flexible pour la livraison de colis.

Pour les produits éligibles, l'option "Livraison Mondial Relay" est proposée au CLIENT PROFESSIONNEL

A l'étape 3 ainsi que la liste des points Mondial Relay les plus proches de son lieu de facturation. En cliquant sur "Détails", LE CLIENT PROFESSIONNEL sera informé des horaires d'ouverture du point relais sélectionné.

  • GLS ou GEODIS CALBERSON

Dans le cas d'une livraison par GEODIS CALBERSON ou GLS, le transporteur contacte LE CLIENT PROFESSIONNEL par téléphone avant la livraison en messagerie pour organiser avec un rendez-vous.

Pour les livraisons en Suisse, LE CLIENT PROFESSIONNEL devra s’acquitter de frais de dédouanement et de la TVA locale.

La signature du CLIENT PROFESSIONNEL ou de son représentant, qu’elle soit sur papier ou sur support numérique vaudra preuve de la livraison des colis.

Il est à noter qu’afin de permettre au CLIENT PROFESSIONNEL de suivre sa Commande, les informations relatives à la réception du colis seront consultables via le lien indiqué sur le mail de confirmation de la Commande.

En cas d’erreur dans l’adresse de livraison indiquée par LE CLIENT PROFESSIONNEL, LE VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable du défaut ou des retards de livraison. En cas de retour du Produit sur la plateforme, les éventuels frais de réexpédition seront à la charge du CLIENT PROFESSIONNEL.

LE VENDEUR se réserve le droit de refuser de livrer la Commande pour motif légitime en vertu de l’article L. 122-1 du Code de la consommation.

Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du Produit, du poids du colis, de la destination du colis et du mode de livraison sélectionné lors de la validation de la Commande.

Si le Produit commandé par LE CLIENT PROFESSIONNEL est finalement indisponible, le VENDEUR en informera celui-ci qui pourra se rétracter ou dénoncer le contrat et sera remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés suivants.

Si le VENDEUR ne peut pas livrer le Produit commandé pour cause de force majeure, intempéries ou autres circonstances qui ne sont pas de son fait, il en informera LE CLIENT PROFESSIONNEL. Au-delà d’un délai de trente (30) jours ouvrables, si le VENDEUR considère qu’il ne pourra pas honorer la Commande, il procèdera au remboursement du montant versé par LE CLIENT PROFESSIONNEL.

Tout retard dans la livraison d’une partie des Produits n’exonère pas le CLIENT PROFESSIONNEL de son obligation d’accepter les livraisons restantes. Le VENDEUR ne sera pas tenu responsable pour toute livraison partielle ou retardée.

13.3. Frais de livraison 

Le CLIENT PROFESSIONNEL bénéficie au titre de son inscription d’un Franco de port (hors Corse et DOM TOM) pour toute Commande d’un montant global hors taxe supérieur à huit cents euros hors taxe (800 € HT) pour toute livraison réalisée à l’adresse de son siège sociale (adresse de facturation).

Le CLIENT PROFESSIONNEL peut néanmoins faire livrer ses Commandes à une adresse autre que celle de son siège social, mais ne bénéficiera pas à ce titre d’un franco de port. Le CLIENT PROFESSIONNEL ne peut bénéficier des offres commerciales en vigueur sur le site du VENDEUR sur les frais de livraison.

  1. Transfert de propriété

Le VENDEUR reste propriétaire du Produit jusqu’au parfait encaissement du montant total global de la Commande TTC.

Sauf si le VENDEUR l’a précisé autrement par écrit, le VENDEUR conserve la Propriété des Produits et le droit d’en reprendre possession jusqu’à ce que toutes les sommes dues au titre de produits lui soient totalement payées par le CLIENT PROFESSIONNEL. Le CLIENT PROFESSIONNEL accorde au VENDEUR ou à toute entité représentant ou désignée par le VENDEUR, le droit irrévocable d’entrer dans les locaux, où sont entreposés les Produits, et, si nécessaire et si le VENDEUR le souhaite, le droit d’agir au nom et pour le compte du CLIENT PROFESSIONNEL. Tant que le VENDEUR conserve la propriété des Produits, le CLIENT PROFESSIONNEL doit garder les Produits de telle sorte qu’ils puissent être identifiés, et à la demande du VENDEUR, indiquer les Produits au VENDEUR.

Les risques afférents aux Produits seront transférés au CLIENT PROFESSIONNEL à compter de la remise des Produits par le VENDEUR à son transporteur.

  1. Réception

Sauf accord écrit contraire des parties, toute expédition (y compris, pour les besoins de cet article, les contenus des Produits emballés, les colis- eux-mêmes et le numéro des colis) sera réputée conforme et exempte de défaut sauf si , au moment de la livraison le CLIENT PROFESSIONNEL a indiqué par écrit , sur la copie du bon de livraison du VENDEUR que le colis est incomplet (en précisant l’élément manquant) ou qu’il existe une erreur précise , dans les quatorze ( 14) JOUR à COMPTER DE LA DATE DE la date de livraison de la Commande concernée. Le fait pour le CLIENT PROFESSIONNEL de ne pas informer le VENDEUR de cette manière constitue une renonciation à tous recours. Toute communication adressée au VENDEUR doit reprendre le numéro du devis unique indiqué sur le devis du VENDEUR, et la nature exacte de la différence entre la Commande et la quantité livrée ou le type de Produits livrés. En cas de livraison incomplète, le VENDEUR s’engage à livrer le Produit de substitution, ou à son choix, à émettre un avoir à valoir sur le compte du CLIENT PROFESSIONNEL, si le VENDEUR a accordé au CLIENT PROFESSIONNEL une facilité de paiement, dans les trente (30) jours à compter de la notification écrite du CLIENT PROFESSIONNEL.

  1. Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux CLIENTS PROFESSIONNELS tel que défini à l’article 2 des présentes.

  1. Service – après-Vente et Retour de marchandises

LE VENDEUR assure un service après-vente pour ses CLIENTS PROFESSIONNELS sur l’espace client du site du VENDEUR.

17.1. Envoi ne correspondant pas à la commande :

LE CLIENT PROFESSIONNEL a la responsabilité de vérifier, à réception de sa Commande, que le contenu du colis est conforme en tout point à ce qu’il a commandé.

En cas d’erreur de la part du VENDEUR, le CLIENT PROFESSIONNEL doit retourner le ou les Produits non conformes à la Commande à la Poste, accompagné de la facture d’achat afin que le Service après-vente puisse identifier la Commande et le bon de retour dûment rempli transmis par le Service Client.

Les frais de retour sont alors pris en charge par le VENDEUR qui communiquera au client PROFESSIONNEL un bordereau de prise en charge destiné au transporteur et permettant d’éviter d’avoir à payer des frais d’expédition pour retourner la marchandise.

Les Produits retournés devront être neufs, non utilisés et dans leur boîte d’origine parfaitement intacte.

17.2. Défaut de conformité du Produit au déballage :

Dans l’hypothèse où le Produit livré serait défectueux et que ce défaut ne serait apparemment pas lié au transport, LE CLIENT PROFESSIONNEL doit retourner le ou les Produits en question accompagné(s) de la facture d’achat afin que le Service après-vente puisse identifier la Commande et le bon de retour dûment rempli à imprimer depuis la rubrique « Mon compte » du site https://www.mistermenuiserie.com.

Si après analyse la non-conformité alléguée par le CLIENT PROFESSIONNEL est avérée, les frais de retour sont alors pris en charge par Le VENDEUR qui communiquera au CLIENT PROFESSIONNEL un bordereau de prise en charge destiné au transporteur et permettant d’éviter d’avoir à payer des frais d’expédition pour retourner la marchandise.

Les Produits retournés devront être neufs, non utilisés et dans leur boîte d’origine parfaitement intacte.

En cas de défaut de conformité du Produit, le CLIENT PROFESSIONNEL et ses assureurs subrogés dans leurs droits, renoncent expressément à tous recours à l’encontre du VENDEUR, ses représentants, et ses assureurs dans le cadre de dommages corporels, matériels, immatériels, consécutifs et non consécutifs.

17.3. Etat de l’emballage :

Le CLIENT PROFESSIONNEL est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que l’intégralité de la Commande à réception de son Colis. Il lui appartient d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis lorsque ce dernier a été manifestement endommagé à la livraison.

Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et exhaustives quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage et l’état de la marchandise. Celles-ci détailleront la/les anomalies constatée(s), seront clairement écrites et porteront principalement sur la marchandise et non exclusivement sur l’emballage. Aucune réclamation portant la mention « sous réserve de déballage » ne sera recevable.

Nos recommandations à la livraison sont disponibles sur ce lien pour une réception en tout sérénité.

  1. Garanties Légales

En conformité avec les dispositions légales, le VENDEUR garantit les Produits vendus sur le site «www.mistermenuiserie.com» contre les vices cachés et le défaut de conformité.

Article 1641 du Code civil : « Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Le VENDEUR n’accorde pas d’autres garanties au CLIENT PROFESSIONNEL, expresse ou tacite, pour les Produits, dans la limite de ce qui est permis par la loi. En particulier le VENDEUR ne garantit pas que les produits sont commercialisables et son conforme à un besoin particulier. Le VENDEUR n’accorde aucune garantie contractuelle contre les vices cachés.

  1. Responsabilité

Les présentes Conditions Générales De Vente PRO précisent l’intégralité des obligations du VENDEUR et responsabilités relatives à la livraison des Produits.

Aucune garantie ou autres conditions, à l’exception de ce qui est expressément stipulé dans les Conditions Générales De Vente PRO, ne peut être opposées au VENDEUR.

La responsabilité du VENDEUR est limitée à la délivrance du Produit commandé. Et par conséquent se limite à son montant. Le VENDEUR ne peut être tenu responsable directement ou indirectement des conséquences matériel et immatériel, consécutives ou non consécutives en cas, notamment mais non exclusivement de perte de marchés, de contrat, de Chiffre d’Affaires, de clients, ect …ou tous préjudices directs et indirects subis par le CLIENT PROFESSIONNEL.

Le CLIENT PROFESSIONNEL accepte et renonce ainsi que ses assureurs à tous recours à l’encontre du VENDEUR et de ses assureurs.

Les recours prévus par les présentes Conditions Générales De Vente PRO sont les seuls recours dont dispose le CLIENT PROFESSIONNEL à l’encontre du Vendeur en cas d’action fondée sur ou liées aux présentes Conditions Générales De Ventes PRO.

  1. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments édités au sein du site, tels que les sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, et autres technologies sous-jacentes est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient au VENDEUR.

La marque MISTER MENUISERIE ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du VENDEUR, à l’exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des produits présentés sur le site.

Le CLIENT PROFESSIONNEL n’est pas autorisé à utiliser le nom, le logo, les marques les noms commerciaux la charte graphique le design, l’image ou tous autres éléments dont les droits sont détenus par le VENDEUR (ensemble les « Droits de Propriété) dans aucune de ses publicités, communications, publications ou autres éléments, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Le CLIENT PROFESSIONNEL ne doit pas en lever, chercher à masquer, dégrader, couvrir ou altérer aucune marque du Vendeur ou tout autre marque ni ajouter aucune marque du VENDEUR ou autre sur les éléments fournis par le VENDEUR ; les Produits ou les emballages. Ni le CLIENT PROFESSIONNEL ou ses agents n’enregistreront de marques qui pourront créer un risque de confusion avec les droits de propriété du VENDEUR.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du VENDEUR est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, à l’exception des logos et des signes descriptifs appartenant aux marques présentes sur le site. Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins, modèles, brevets qui sont la propriété du VENDEUR.

Le VENDEUR interdit toute apposition d’un lien hypertexte profond à destination du site ou d’un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion. Un utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement à la home page du site, devra obligatoirement en demander au préalable l’autorisation expresse au VENDEUR.

  1. Données personnelles

La consultation de ce site est possible sans que LE CLIENT PROFESSIONNEL n’ait à révéler son identité ou toute autre information à caractère personnel le concernant.

La base de données regroupant les données personnelles des CLIENTS PROFESSIONNELS fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la Loi Informatique et Libertés N°79-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Lorsque LE CLIENT PROFESSIONNEL décide de commander par l’intermédiaire du site du Vendeur, la collecte de certaines informations est toutefois nécessaire (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail). Ces informations sont destinées au VENDEUR et pourront éventuellement être utilisées dans le cadre d’opérations commerciales ou de marketing ou servir de base à des études et analyses. Les informations collectées sur ce site sont réservées à l’usage exclusif du VENDEUR et à ce titre ne pourront être cédées à un tiers, sans l’accord préalable du CLIENT PROFESSIONNEL. Ces informations personnelles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 modifié par le Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, selon laquelle « toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ».

Le CLIENT PROFESSIONNEL dispose du droit individuel d’accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et peut faire supprimer les informations le concernant, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l’espace « Mon compte » accessible sur le site, soit en faisant la demande par courrier à l’adresse suivante : SAS LABEL HABITAT sis 10 rue Léo LAGRANGE, 27950 SAINT MARCEL

Si le CLIENT PROFESSIONNEL ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur le lien électronique disponible sur les mails et la newsletter à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le site www.mistermenuiserie.com.

  1. Utilisation des données

Le VENDEUR est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, et ;
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) ;
  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation ;
  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur Labelhabitation.com : adresse email ;
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email... ;
  • Labelhabitation.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
  1. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de Labelhabitation.com disposent des droits suivants :

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ;
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ;
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Labelhabitation.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

Dès que le VENDEUR a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment le VENDEUR utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter le VENDEUR par écrit à l’adresse suivante :

LABEL HABITAT, 10 rue Léo Lagrange à SAINT MARCEL (27950).

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que le VENDEUR corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au VENDEUR par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de www.mistermenuiserie.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

  1. Médiation

En application de l’article L133-4 du Code de la consommation, le CLIENT PROFESSIONNEL a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige, le CLIENT PROFESSIONNEL devra s’adresser en priorité au service commercial disponible par téléphone au 02.32.64.30.50 (prix d’un appel local) du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h et le vendredi jusqu’à 17h, par email, ou à l’adresse suivante : LABEL HABITAT, 10 rue Léo Lagrange à SAINT MARCEL (27950).

Dans le cas où les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige n’aboutissaient pas, le CLIENT PROFESSIONNEL peut s’il le souhaite saisir un médiateur notamment par le biais de la plateforme internet de la FEVAD, disponible à l’adresse suivante : http://www.fevad.com/mediation

  1. Droit applicable

Ces Conditions Générales de Vente Pro sont régies par le droit français et interprétées, à tous égard, selon le droit français. Les parties donnent compétence exclusive aux tribunaux français. Ces Conditions Générales de Vente seront communiquées à la juridiction, française compétente en langue française. Nonobstant ce qui précède, le VENDEUR se réserve le droit d’intenter une action à l’encontre du CLIENT PROFESSIONNEL devant les juridictions compétentes de son Siège.

  1. Stipulations générales

26.1.                 Forces majeures :

Sauf pour les obligations de payer les sommes dues à l’échéance, aucune partie ne sera tenue pour responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations contractuelles en raison de circonstances imprévisibles ou hors de son contrôle. Dans un tel cas, l’exécution des obligations affectées par cet événement sera suspendue pour toute la durée de l’événement. Dans le cas où l’événement perdurerait pendant plus de deux (2) mois, le VENDEUR pourra résilier le Contrat immédiatement, sans que sa responsabilité ne soit engagée.

26.2.                 Non- renonciation :

La renonciation par l’une des parties à invoquer un manquement de l’autre partie ne constitue pas une renonciation à invoquer d’autres manquements, ultérieurs ou non.

26.3.                 Intégralité :

Si une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente PRO, en tout ou partie, est déclarée non valable ou sans effet par la juridiction compétente, cette stipulation sera exécutée dans la limite de ce qui est possible ou autorisé et les Conditions Générales de Vente PRO seront ajustées, le cas échéant, afin de donner le maximum d’effet à l’intention première des parties et à l’économie des Conditions Générales de Vente PRO. Les stipulations qui subsistent conserveront leur force exécutoire.

26.4.                 Cession

Le CLIENT PROFESSIONNEL ne pourra pas céder les Conditions Générales de Vente PRO ou toute Commande y afférente. Le CLIENT PROFESSIONNEL ne pourra pas déléguer ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente PRO sans le consentement écrit et préalable du VENDEUR, qui ne pourra être refusée sans juste motif. Le VENDEUR pourra céder le Contrat à une société affiliée au groupe LABEL sans le consentement du Client.

26.5.                 Modification

Aucune modification du Contrat ne liera les parties tant qu’elle ne fait pas l’objet d’un écrit signé par les représentants de chacune des parties.

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