Est-ce qu'une Véranda est imposable

De plus en plus de propriétaires de maisons souhaitent faire installer une véranda chez eux. Il s’agit d’une extension vitrée accolée et communicante à une construction. Elle permet d’avoir une pièce supplémentaire afin d’agrandir la surface de la maison. Habituellement, elle sert de salon ou de jardin d’hiver. Néanmoins, les nouvelles techniques de fabrication permettent de mieux réguler la température sous la véranda et il est désormais possible d’en faire un salon/séjour, une salle à manger, un bureau, ou un atelier. Ce type d’extension est règlementé et nous allons voir quel est le régime juridique et fiscal d’une véranda afin de vous aider à calculer le prix de votre véranda.

Quelle déclaration pour une véranda ?

Les questions les plus fréquemment posées par les acheteurs au sujet des vérandas sont les suivantes : faut-il obtenir un permis de construire pour la construction d’une véranda ? Dois-je obtenir une autorisation de l’administration pour faire construire une véranda ?

Si vous souhaitez faire construire une véranda en kit de moins de 20 m2, vous n’aurez pas à déposer une demande de permis de construire si la surface de votre maison n’excède pas 150 m2. Une simple déclaration de travaux préalable en mairie suffit.

En revanche si votre véranda mesure plus de 20 m2 vous devez consulter le PLU de votre commune. En effet, la surface d’une véranda ne nécessitant pas d’autorisation peut être étendue à 40 m2 dans certaines zones urbaines. Pour cela, il vous suffit de prendre contact avec le service d’urbanisme de votre mairie.

Cas particulier : Si vous vivez dans un immeuble ou bien une résidence en copropriété, il faudra également se rapprocher du syndicat de copropriété afin de connaitre les dispositions du règlement de copropriété en matière d’extensions de maisons.

Pour une véranda de moins de 20 m2 (40 m2 selon certaines conditions), il faut donc une déclaration de travaux préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes en mairie. Pour cela, il faut se procurer et remplir le document CERFA n° 13703*08. Au-delà de cette surface, il faudra déposer une demande de permis de construire avec le formulaire Cerfa 13406*07. Les vérandas en aluminium que nous proposons sur le site de Mister Menuiserie sont soumises à cette règlementation.

Après le dépôt de la déclaration de travaux préalable ou de la demande de permis de construire, la mairie transmet le dossier aux services compétents pour l’instruction. Mais quel est le délai de réponse de l’administration ?

Pour une déclaration de travaux préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes, l’administration dispose d’un délai de 1 mois pour l’instruction.

Pour une demande de permis de construire, ce délai d’instruction est de 2 mois.

Lorsque ce délai est passé, le propriétaire bénéficie d’une décision de non-opposition à ces travaux ou d’un permis tacite. Les travaux peuvent donc être commencés même en l’absence de réponse.

Quelle surface de véranda est imposable ?

Si la véranda permet d’agrandir la surface d’une maison, on se pose la question de savoir si cette pièce supplémentaire va avoir un impact sur la fiscalité du logement.

Est-ce qu’une véranda est une surface habitable ?

Si l’administration vous demande d’effectuer une déclaration de travaux préalable, c’est parce que la véranda est juridiquement considérée comme une nouvelle pièce de la maison. C'est le cas des vérandas en aluminium que nous proposons.D’ailleurs, aujourd’hui, les propriétaires de maison installent une véranda pour créer un espace de vie supplémentaire et plus seulement pour créer une ouverture sur le jardin. On consacre désormais cette pièce à bien d’autres usages qu’un salon d’hiver.

Quelles sont les conséquences sur la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation est due par toute personne ayant la disposition ou la jouissance d’un bien immobilier à usage d’habitation au 1er janvier de chaque année d’imposition. Elle est donc payée par le propriétaire qui occupe son logement ou par le locataire. Si le logement n’est pas occupé au 1er janvier, la taxe d’habitation ne s’applique pas. En revanche, dans certaines communes, le propriétaire peut avoir à payer une taxe sur un logement vacant (TLV ou THLV).

Lorsque l’on fait installer une véranda en kit, la surface de la pièce supplémentaire est incluse dans la surface habitable du logement. Par conséquent, cela peut avoir pour conséquence d’augmenter la taxe d’habitation pour les personnes qui en sont encore redevables (80 % des foyers en sont désormais exonérés).

D’autres exonérations sont également permises pour :

Les veufs et les veuves
Les personnes de plus de 60 ans sous certaines conditions
Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Les personnes infirmes ou invalides ne pouvant subvenir à leurs besoins par leur travail
Les destinataires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et ceux de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).

Quelles sont les conséquences sur la taxe foncière ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt local qui est du par le propriétaire ou l’usufruitier de la maison. Comme la taxe d’habitation, elle est due pour l’année entière à partir du 1er janvier. Par exemple. Si l’on vend une maison en cours d’année, la taxe sera due pour l’année entière.

Là encore, la taxe foncière est établie par les collectivités locales compétentes en fonction notamment de la surface du logement. Puisque la véranda est une pièce supplémentaire qui vient s’ajouter administrativement à la surface habitable de votre maison, il est possible que le montant de la taxe foncière soit impacté. En revanche, il est bon de savoir que pour la construction de toute véranda de moins de 20 m2, l’ajout de surface n’aura pas d’impact sur le montant de la taxe foncière puisqu’elles bénéficient d’une exonération.

Quelles sont les conséquences sur la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement est appliquée sur toutes les nouvelles constructions, y compris sur les vérandas. Elle est perçue par les collectivités territoriales (communes, départements et régions) pour financer des travaux d’aménagement. Son calcul se fait en fonction de la surface de la construction. C’est une taxe unique contrairement à la taxe d’habitation et à la taxe foncière. Elle vous sera réclamée en 2 fois. La première échéance interviendra 12 mois après l’acceptation de vos travaux. La seconde échéance vous sera demandée un an plus tard. Renseignez-vous auprès de votre mairie afin de pouvoir en estimer le montant et faire entrer cette taxe dans le prix de votre véranda.

Les avantages d'une véranda

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