Logo Mister MenuiserieConditions Générales de vente Mister Menuiserie


Les produits présentés sur le site « www.mistermenuiserie.com » sont vendus par la société LABEL HABITAT, éditeur du site, SAS au capital de 220 065,12 euros, dont le siège social est situé 10 rue Léo LAGRANGE, 27950 SAINT MARCEL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 521 694 133.

Adresse du courrier électronique : [email protected]

Numéro de téléphone : 0806 800 290

TVA intracommunautaire : FR21 521 694 133

Le site est rédigé en langue française.

 

 

Article I : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations pesant sur la société LABEL HABITAT (ci-après dénommée LE VENDEUR) et toute personne physique ou morale qui y effectue un achat de produit et titulaire de la pleine capacité juridique (ci-après dénommée LE CLIENT) dans le cadre de la vente et de l’achat par l’intermédiaire du Site internet  «www.mistermenuiserie.com».

Ces conditions déterminent les modalités de vente, de paiement, de livraison et de service après-vente. Elles s’appliquent sans restriction à toute vente de produits effectuée sur le site «www.mistermenuiserie.com».

Le fait pour LE CLIENT de cocher la case « je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente, les conseils et préconisations d’utilisation du ou des produits et m’engage à m’y conformer » avant la validation de sa commande entraine d’office son acceptation expresse et sans réserve à l’ensemble des présentes conditions de vente.

Les Conditions Générales de Vente applicables à une vente sont celles présentes sur le site lors de la passation de la commande.

Elles peuvent être imprimées et conservées sur support papier ou informatique. Il est toutefois précisé que LE VENDEUR se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente dans le temps. LE VENDEUR invite par conséquent LE CLIENT à lire attentivement celles en vigueur lors de chaque commande.

 

Article II : LA COMMANDE ET PRODUITS

1 - L’identification

LE CLIENT accède au contenu de son panier, comprenant l'ensemble des Produits. Il doit alors procéder à son identification. A ce titre, LE CLIENT S’engage à fournir au VENDEUR des informations exactes , permettant ainsi d'exécuter l'ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité de Mister Menuiserie ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations que LE CLIENT a fournies s'avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur son compte, Mister Menuiserie se réserve le droit d'annuler sa commande et/ou de supprimer son compte utilisateur. Attention : Les identifiants du compte utilisateur sont personnels et devront être tenus confidentiels.

LE CLIENT peut accéder à l’ensembles des données personnelles qu’il a transmises à Mister Menuiserie dans les conditions prévues à l’ARTICLE XI : DONNEES PERSONNELLES.

 

2-  Les Produits

-          Visuel

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux présentés sur le site " www.mistermenuiserie.com". Ces produits sont présentés aussi précisément que possible, toutefois, LE VENDEUR informe LE CLIENT qu’il peut y avoir des variations minimes entre les photographies, visuels, dessins, logos utilisés sur le site et le produit acheté qui ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR.

-          Conformité des produits

Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation, réglementation et aux normes françaises. En cas de retrait de produits par le fournisseur, LE VENDEUR retirera également les produits de son site. LE CLIENT ne pourra exercer aucune réclamation.

 

-          Caractéristiques Produits :

L’ensemble des caractéristiques produit sont détaillées dans chacune des fiches produit présentes sur le Site internet «www.mistermenuiserie.com».

 

3- Passage de commande

Une fois les produits sélectionnés et les données d'identification renseignées par le CLIENT. Il procède ensuite à la sélection de son mode de paiement. Un récapitulatif de sa commande lui est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux Produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande sera également attribué au CLIENT.

Au titre de l’article 1127-2 du Code Civil, la commande devient ferme et définitive lorsque LE CLIENT aura matériellement réitéré l’acceptation du contrat électronique par le procédé du double clic.

 

La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès ».

 4- Disponibilité des produits

Le Site Mister Menuiserie propose à la fois des produits dits sur demande, dont la fabrication est lancée en fonction de la commande du client ; mais également des produits dits en « stocks ». Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, LE VENDEUR s’engage à informer LE CLIENT dans les plus brefs délais. LE VENDEUR pourra alors convenir, avec LE CLIENT d’une nouvelle date ou d’un nouveau délai de livraison. Dans le cas où LE CLIENT refuserait ce nouveau délai, LE VENDEUR procédera au remboursement du Produit (frais de port inclus) sous un délai maximum de 14 jours.

 

 5- Prix des Produits

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, Toute Taxe Comprise (TTC). Ils tiennent compte des paramétrages effectués par le CLIENT dans le configurateur, des réductions de prix (promotion, coupons de réduction…) alors en vigueur au moment de la passation de la commande mais n’incluent pas les frais de livraison.

Le montant global TTC inclue les frais de livraison, le montant de la TVA, et le cas échéant le montant de codes de remise et la souscription à l’extension de garantie «  Extension de Garantie à Vie ». Le détail des sommes dues est indiqué au CLIENT dans le récapitulatif (mon panier) avant validation de sa commande.

 

Article III : PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement du montant total global s’effectue au moment de la commande par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants.

Dès réception du paiement, LE VENDEUR enverra au CLIENT une confirmation de paiement par e-mail à l’adresse fournie par ce dernier.

Faute de réception dudit paiement dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la passation de la commande, le VENDEUR se réserve le droit d'annuler la commande du CLIENT.

 

  • Par carte bancaire

(Carte bleue, Visa, MasterCard, E-Carte Bleue).

Les paiements sont sécurisés par le protocole de cryptage d’échange de données SSL (Secure Socket Layer) et utilise la plateforme de paiement Hipay.

La société HIPAY est un établissement de paiement agréé en France par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – https://acpr.banque-france.fr/.

 

LE CLIENT qui passe commande reconnaît être titulaire de la carte bancaire avec laquelle il procède au paiement et disposer des fonds nécessaires au paiement de sa commande.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par LE CLIENT.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, LE CLIENT autorise LE VENDEUR à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant total global.

Dans le cas où le débit du montant total global serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Le paiement s’effectue sur le serveur de notre partenaire [email protected]

Le traitement automatisé des informations fournies par LE CLIENT au moment du paiement de la commande relèvera de la responsabilité de la banque CIC. Les informations bancaires sont traitées par le système CIC de manière cryptée grâce au procédé 3D Secure, un système d'authentification qui sert à éviter les abus et les fraudes.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, LE CLIENT dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles communiquées dans le cadre du paiement en écrivant par courrier à la banque à l’adresse email ci-dessus.

En cas de transaction non réalisée pour quelque motif que ce soit, la vente ne sera pas validée.

LE VENDEUR ne conserve pas les détails bancaires de ses clients qui devront être entrés à chaque nouvelle commande.

 

  • Par chèque bancaire

 

Dans ce cas, la commande ne pourra être prise en compte (ainsi que son lancement en fabrication en ce qui concerne les produits  sur mesure) qu’à l’issue  d’un délai de 3 jours ouvrés suivant l’encaissement du chèque sur les comptes bancaires du Vendeur. L’engagement de délai de livraison ne court qu’à partir de cette date.  

-          Pour les commandes en ligne sur le site « www.mistermenuiserie.com», le chèque, libellé à l’ordre de la SAS LABEL HABITAT et contenant le numéro de la commande au dos, devra être envoyé à l’adresse suivante :

Société LABEL HABITATION
Siège – Service comptabilité
10, rue Léo Lagrange
27950 SAINT MARCEL

-          Pour les commandes en magasin, le chèque devra être remis en main propre au Responsable Magasin avec le même ordre.

Conformément au décret-loi du 30 octobre 1935, l’engagement de payer donné au moyen d’un chèque est irrévocable et définitif.

 

  • Par PayPal

A l’issue de la commande, lors de l’étape du paiement, LE CLIENT est redirigé automatiquement vers le site PayPal.

LE CLIENT doit suivre toutes les étapes permettant le paiement de sa commande.

 

  • Par virement bancaire

Les paiements sont sécurisés par le protocole de cryptage d’échange de données SSL (Secure Socket Layer) et utilise la plateforme de paiement Hipay

Dans ce cas, la commande du CLIENT ne pourra être prise en compte qu’à réception du virement et après validation du VENDEUR correspondant à un délai de traitement de 5 jours ouvrés (dont 2 jours de traitement Hipay) entre le décaissement du compte du client et la validation par le vendeur. L’engagement de délai de livraison ne court qu’à partir de cette date.

Le virement doit être effectué à l’ordre de la SAS LABEL HABITAT

LE CLIENT aura accès à toutes les informations bancaires qui lui sont nécessaires en cliquant sur le visuel du Relevé d’Identité Bancaire qui lui sera proposé s’il opte pour ce mode de paiement.

 

  • Par téléphone par l’intermédiaire du Service Clients

LE CLIENT a la possibilité de passer sa commande auprès d’un conseiller commercial par téléphone au 0806 800 290 (prix d’un appel local) du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h et le vendredi jusqu’à 17h.

Dans ce cas LE CLIENT peut régler par carte bancaire auprès du conseiller dans les mêmes conditions que mentionnées ci-dessus concernant le paiement par carte bancaire

 

 

  • Financement en plusieurs fois :

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

 

   1-  Paiement de votre commande en 4 fois sans frais par CB à partir de 200€ d’achats jusqu’à 6000€ avec Oney Bank

 

Notre partenaire Oney Bank propose une solution de financement dénommée 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 200€ à 6000€ en 4 fois sans frais avec votre carte bancaire.
 Conditions : cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
 
Modalités de souscription : après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 4x Oney par carte bancaire ».
 Vous êtes alors redirigé vers la page internet 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
 
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
 
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
 
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
 - un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un quart de la commande ;
 - trois mensualités, correspondant chacune à un quart de la commande, prélevées à 30, 60 et 90 jours
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
 Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

 

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

   

      2- Financement en 10 à 84 fois avec ONEY

 

Nous vous proposons d’échelonner le paiement de votre commande grâce à un financement en 10, 24, 36, 48, 60 et 84 mensualités, pour un montant compris entre 1000€ et 21500€. Pour cela, il vous suffit de compléter le formulaire concernant vos informations personnelles et financières, et vous recevrez une réponse de principe immédiate en ligne. Nous commencerons alors le traitement et l’envoi de votre commande. Vous n’aurez plus qu’à télécharger les pièces justificatives nécessaires, et vous commencerez à rembourser dès la validation définitive de votre dossier.
 
 Sans report :
Offre de crédit affecté sans assurance valable de 1000€ à 21500€ et de 10 à 84 mois au TAEG FIXE de 9,90% à 5,90% et taux débiteur fixe de 9,47% à 5,74% selon le montant de l’achat.
 
Exemple pour un achat de 2000€ en 10 fois, vous réglez un apport obligatoire de 200€ suivi de 9 mensualités de 207,98€, Montant du financement : 1800€ et total dû : 1871,82€.
 Taux débiteur annuel fixe 9,47%. TAEG FIXE de 9,9%. Crédit affecté sur 9 mois. Coût du crédit 71,82 €
 
 Avec report de 3 mois :
Report total de 3 mois constitué d’un report de 2 mois et d’une première mensualité à 30 jours. A l’issue du report, vous commencerez à rembourser un crédit affecté de 10 à 84 mois sans assurance au TAEG FIXE de 9,90% à 5,90% et taux débiteur fixe de 9,47% à 5,74% selon le montant de l’achat. Offre valable sur tous les produits de 1000€ à 21500 €.
 
Exemple pour un achat de 2000€ en 10 fois, à l’issue d’un report de 3 mois, vous remboursez 10 mensualités de 212,10€, Montant du financement et montant total dû : 2121€.
Taux débiteur annuel fixe 9,47%. TAEG FIXE de 9,9%. Crédit affecté sur 12 mois. Coût du crédit 121 €

Notre partenaire propose ponctuellement et plusieurs fois dans l’année des offres promotionnelle. Les conditions et modalités de ces offres seront décrites par les conditions générales de ventes qui les régissent de notre partenaire dont il appartient au CLIENT d’en prendre connaissance.

 

Offres de financement sous réserve d’acceptation par Oney Bank. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
 

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr                                                     
LABEL HABITAT agit en qualité de mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement – N° ORIAS : en cours d’immatriculation – www.orias.fr - siège social : 10 rue Léo Lagrange 27950 Saint Marcel

 

   3- Financement en  10 à 84 fois par Presto (Cetelem)



Pour tout achat de 150€ à 25000€, simulez les mensualités de votre crédit sur les fiches produit. Choisissez Cetelem Presto sur la page de paiement de votre commande sur www.mistermenuiserie.com 

Cliquez sur le crédit le mieux adapté à vos envies et à votre budget : possibilité de remboursement en 24 mois à crédit à partir de 360€, 36 mois à crédit à partir de 540€, en 48 mois à crédit à partir de 720€, en 60 mois à crédit à partir de 900€, en 84 mois à crédit à partir de 1260€.

Exemple hors assurance facultative : pour un achat et un crédit accessoire à une vente de 1000€ sur 24 mois au Taux Annuel Effectif Global fixe de 9,90 % (taux débiteur fixe de 9,48%), vous remboursez 24 mensualités de 45,52€ - intérêts : 92,40€, montant total dû (par l’emprunteur) 1092,40€.
Le coût mensuel de l’assurance facultative (Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Maladie-Accident), souscrite auprès de Cardif Assurance Vie et Cardif Assurances Risques Divers, est de 1€ et s’ajoute au montant de la mensualité de l’exemple ci-dessus. Le coût total de cette assurance facultative est de 10€ pour 500€ empruntés. Le taux annuel effectif de cette assurance est de 4,72%.

Complétez votre demande de crédit accessoire à une vente en ligne et recevez immédiatement une réponse de principe. Vous aurez ensuite la possibilité de finaliser votre dossier de crédit directement en ligne en téléchargeant vos pièces justificatives puis en signant électroniquement votre contrat. Une fois complet, votre dossier sera étudié et vous recevrez une réponse définitive dans un délai de 48h maximum.

Sous réserve d’étude et d'acceptation du dossier par BNP Paribas Personal Finance. Vous disposez d’un droit de rétractation. Cetelem est une marque de BNP Paribas Personal Finance, 1 boulevard Haussmann 75009 Paris, Société Anonyme au capital de ‎546 601 552€, 542 097 902 RCS Paris. N° ORIAS : 07 023 128 (www.orias.fr).

Publicité diffusée par LABEL HABITAT, 10 rue Leo Lagrange 27950 Saint-Marcel, inscrit au Registre des intermédiaires en assurance sous le numéro d'immatriculation 521 694 133 RCS Evreux, en qualité d'intermédiaire de crédit à titre exclusif de BNP Paribas Personal Finance. LABEL HABITAT apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit sans agir en qualité de Prêteur.

 

Article IV : LIVRAISON DE LA COMMANDE

  1. Informations générales

Le terme de « livraison » sous-entend l'ensemble des dispositifs mis en œuvre pour la livraison des Produits commandés au moyen du Site internet. Les particularités liées aux différents modes de livraison sont détaillées ci-après.

 

Le VENDEUR est en mesure de procéder à toute livraison sur les territoires de l’Etat de Belgique, de Suisse, du Royaume Uni et de France Métropolitaine.

S’agissant des livraisons en Suisse, le CLIENT devra s’acquitter des frais supplémentaires de TVA locale et des frais de dédouanement, non inclus dans le montant global Hors Taxes de la commande.

 

La livraison interviendra à l'adresse communiquée par LE CLIENT au moment de la commande sur le Site internet.

La livraison se fera dans les délais indiqués sur la confirmation de commande que LE VENDEUR aura communiqué au CLIENT. Aucune livraison ne pourra avoir lieu les week-ends et les jours fériés. Les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à compter du règlement effectif de la commande.

Mister Menuiserie s’engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. Ainsi en cas de retard de livraison dont LE VENDEUR serait informé, il s’engage à en avertir LE CLIENT dans les plus brefs délais.

 

La Livraison s’effectuera au moyen de nos transporteurs spécifiques.

Au regard de notre service de livraison et en fonction, des éléments d’accessibilité à votre domicile et de la configuration du lieu de livraison que vous nous aurez transmis, la livraison sera réalisée en limite de votre propriété (en bas de l'immeuble pour un appartement en copropriété / devant votre domicile pour un pavillon).

Par ailleurs, en ce qui concerne la livraison de quantités importantes ou de matériel lourd, le client devra aider au déchargement, en prenant toute mesure de sécurité et toute précaution à l'égard de soi, des conducteurs et véhicules.

Néanmoins, le CLIENT, en fonction de la nature du produit commandé et du type de commande, pourra avoir le choix entre quatre modes de livraison différents selon le volume et le poids des colis :

 

  • Colissimo suivi

Un numéro de colis est envoyé au CLIENT par e-mail dès l'expédition du colis afin de pouvoir suivre son acheminement sur le site de Colissimo. LE CLIENT peut retrouver ce numéro sur son espace client Label Habitation.
 
Le colis est remis sans signature. En cas d'absence ou de boîte aux lettres trop étroite, LE CLIENT retrouvera un avis de passage qui lui permettra soit de demander une nouvelle livraison dès le lendemain, soit de retirer son colis au bureau de poste le plus proche de son domicile.

 

  • Mondial Relay

LE CLIENT peut choisir le retrait dans un point Mondial Relay. Cette solution lui permet de venir chercher son colis chez un commerçant de proximité à l'heure désirée. Avec plus de 4 300 points de retrait en France, Mondial Relais offre un suivi simple, sécurisé et flexible pour la livraison de colis.
 
 

  • GLS ou GEODIS CALBERSON

Dans le cas d'une livraison par GEODIS CALBERSON ou GLS, le transporteur contacte LE CLIENT par téléphone avant la livraison pour organiser avec lui un rendez-vous.

La signature du CLIENT ou de son représentant, qu’elle soit sur papier ou sur support numérique vaudra preuve de la livraison des colis.

Il est à noter qu’afin de permettre au CLIENT de suivre sa commande, les informations relatives à la réception du colis seront consultables via le lien indiqué sur le mail de confirmation de commande.

En cas d’erreur dans l’adresse de livraison indiquée par LE CLIENT, LE VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable du défaut ou des retards de livraison. En cas de retour du produit sur la plateforme, les éventuels frais de réexpédition seront à la charge du CLIENT.

LE VENDEUR se réserve le droit de refuser de livrer la commande pour motif légitime en vertu de l’article L. 122-1 du Code de la consommation.

Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids du colis et du mode de livraison sélectionné lors de la validation de la commande.

Si le produit commandé par LE CLIENT est finalement indisponible, LE VENDEUR en informera celui-ci qui pourra se rétracter ou dénoncer le contrat et sera remboursé au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Si LE VENDEUR ne peut pas livrer le produit commandé pour cause de force majeure, intempéries ou autres circonstances qui ne sont pas de son fait, il en informera LE CLIENT. Au-delà d’un délai d’un mois, si LE VENDEUR considère qu’il ne pourra pas honorer la commande, il procèdera au remboursement du montant versé par LE CLIENT.

 

 

Article V : CONFORMITE DE LA COMMANDE

Lors de la réception de sa commande et avant le départ du transporteur, LE CLIENT devra impérativement procéder à l'ouverture de cette dernière et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des produits et des ses accessoires. Il lui faudra signer à cet effet un bon de livraison ou de transport. LE CLIENT POURRA émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d'anomalies constatées (casses ; avaries ; non-conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.). Dans ce cas, LE CLIENT devra refuser la livraison du colis et nous confirmer ses réserves dans un délai de 3 jours suivant la livraison soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par déclaration d’un ticket depuis son compte client en précisant le numéro de la commande concernée .  Il est également demandé de fournir des photographies (par exemple prises avec son téléphone) pour caractériser le problème identifié, et de les transmettre via son compte client.

En cas de non-conformité avérée ou si Mister Menuiserie accepte à titre commercial de reprendre le produit, la nouvelle expédition des produits concernés se fera dans la limite de la disponibilité des stocks ou des temps de fabrication. A défaut, LE VENDEUR procédera à l'annulation du produit non disponible et à son remboursement.

Dans le cas d'une livraison acceptée que LE CLIENT considèrera finalement comme non conforme, une étude de la demande sera faite, et Mister Menuiserie fera ses meilleurs efforts pour résoudre le problème rencontré par le CLIENT, mais sans que la responsabilité contractuelle du VENDEUR ne puisse alors être engagée, le CLIENT n’ayant pas déclaré de réserves lors de la réception.

Attention : à défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, LE VENDEUR se réserve le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement des produits. Dès lors que le CLIENT aura signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de Mister Menuiserie seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager LE CLIENT de son devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée. Si le livreur ne laisse pas le temps au CLIENT de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur.

 

Article VI : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de Produit effectué sur le Site, à l’exception des produits commandés sur mesure, LE CLIENT dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la marchandise, permettant au CLIENT d'annuler l’intégralité de sa commande ou d’annuler sa commande pour partie. Dans un souci qualitatif, et pour permettre à Mister Menuiserie de s’assurer du transport des Produits retournés, ceux-ci devront être retournés neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine non ouvert, accompagnés de l'ensemble des accessoires, notices, et factures.

LE CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

Les produits "Sur-Mesure" ne pourront faire l'objet de l'exercice du droit à la rétractation. En effet, Les menuiseries fabriquées “Sur-Mesure, résultent d’une commande fabriquée spécifiquement et conformément au métré effectué selon les besoins spécifiques du CLIENT et les options qu’il aura choisies.

Ainsi, la délivrance de ces menuiseries personnalisées au bénéfice du CLIENT n’ouvre pas droit à l’exercice du délai de rétractation conformément aux dispositions de l'article L221-28 2° du code de la consommation. LE CLIENT qui souhaite exercer son droit de rétractation est invité à utiliser le bordereau de rétractation disponible dans la rubrique « Retourner un article » de son espace personnel ou à contacter Mister Menuiserie par courrier postal libellé sous l’appellation “Retour Article” et envoyé à l’adresse suivante :

Mister Menuiserie

10 Rue Léo Lagrange

27950 – SAINT MARCEL

 Les services du VENDEUR mettront à la disposition du CLIENT un bordereau de retour et indiqueront l'adresse de retour des Produits.

 Conformément aux dispositions légales, Mister Menuiserie s’engage à rembourser au CLIENT l'ensemble des sommes versées (frais de port inclus), et ce dans le délai maximal de 14 (quatorze) jours à compter de la récupération des produits.

LE VENDEUR procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de la commande, sauf demande express et contraire de la part du CLIENT.

 

 

Article VII : GARANTIES SAV

Les garanties légales

-          Garantie Légale de Conformité :

Les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation imposent au VENDEUR une obligation de délivrance conforme des biens et produits correspondant au contrat de vente (à la commande).

LE CLIENT dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en jeu la Garantie Légale de Conformité. . (Article L217-7 du code de la consommation).

En cas de défaut de conformité, LE CLIENT choisira entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, LE VENDEUR pourra ne pas procéder selon le choix du CLIENT si ce cela entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peuvent être mises en œuvre dans les 30 jours suivant la réclamation, LE CLIENT aura la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution du contrat. La résolution du contrat peut toutefois ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.

 

-          Garantie Légale des Vices Cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, LE VENDEUR est tenu des garanties en vices cachés du Produit sous condition de présentation de la preuve d’achat.

La mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés doit être faite dans un délai de 2 (deux) ans à partir de la découverte du défaut. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat.

Pour sa mise en œuvre, LE CLIENT devra apporter la preuve que le vice était non apparent, qu’il existait lors de l’achat et qu’il rend le Produit impropre à l’usage auquel il était destiné, ou en diminue très fortement son usage. Le cas échéant, LE CLIENT pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Les garanties commerciales

 

Les garanties commerciales relatives aux Produits, et leurs conditions d'application, sont celles établies par le fournisseur du produit sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales.

LE CLIENT pourra consulter le détail des garanties commerciales inhérentes au produit sur la page https://www.mistermenuiserie.com/les-garanties.

Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance des Produits.  

Étant précisé que la garantie commerciale fournisseur ne couvre pas : Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d'entretien du produit. Les dysfonctionnements liés à l'usure normale et habituelle des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables. Les dégradations liées aux dégradations, chocs ou avaries occasionnés aux produits. Les opérations d'entretien courant n'entrent pas dans le cadre de la garantie commerciale offerte par les fournisseurs. 

LE VENDEUR assure un service après-vente pour ses clients. En cas de question, le service clients est disponible par téléphone au 0806 800 290 (prix d’un appel local) du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h et le vendredi jusqu’à 17h ou par  demandes formulées directement dans votre espace client 

 

Article VIII : RESPONSABILITE

Mister Menuiserie sera dégagé de toute responsabilité lorsque LE CLIENT n’aura pas respecté tout ou partie des CGV (Conditions Générale de vente) ici présentées, ou en cas de force majeure ou de fait imprévisible résultant d’un tiers. LE VENDEUR pourra alors rapporter la preuve de l’inexécution ou d’un manquement d’exécution des CGV, soit lorsque celle-ci sera du fait du CLIENT, soit du fait d’un tiers, soit du fait d’un cas de force majeur conformément aux définitions jurisprudentielles.

Ainsi, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être invoquée dans les cas suivants :

  1. Dommage né de l’utilisation d’internet
  2. Choix et conservation des produits achetés ainsi que leur utilisation dont LE CLIENT est le seul responsable
  3. Cas de force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption de télécommunication.

La partie invoquant un évènement constitutif de force majeure devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais suivant la survenance ou la menace de cet évènement. LE VENDEUR et LE CLIENT se concerteront alors afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai d’un mois, si LE VENDEUR considère qu’il ne pourra pas honorer la commande, il procèdera au remboursement du montant versé par LE CLIENT.

 

 

Article IX : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments édités au sein du site, tels que les sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, et autres technologies sous-jacentes est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient à la société LABEL HABITAT.

La marque LABEL HABITAT ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de LABEL HABITAT, à l’exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des produits présentés sur le site.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de LABEL HABITAT est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, à l’exception des logos et des signes descriptifs appartenant aux marques présentes sur le site. Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins, modèles, brevets qui sont la propriété de LABEL HABITAT.

LABEL HABITAT interdit toute apposition d’un lien hypertexte profond à destination du site ou d’un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion. Un utilisateur souhaitant placer sur son Site internet personnel un lien simple renvoyant directement à la home page du site, devra obligatoirement en demander au préalable l’autorisation expresse à LABEL HABITAT.

 

Article X : TRANSFERT DES RISQUES

 

Conformément aux dispositions de l’article L216-4 du code de la consommation, « Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens ».

 

Article XI : DONNEES PERSONNELLES

 

Données collectées

 

La consultation de ce site est possible sans que LE CLIENT n’ait à révéler son identité ou toute autre information à caractère personnel le concernant.

La base de données regroupant les données personnelles des clients fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la Loi Informatique et Libertés N°79-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Lorsque LE CLIENT décide de commander par l’intermédiaire du site du VENDEUR, la collecte de certaines informations est toutefois nécessaire (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail). Ces informations sont destinées à la société LABEL HABITAT et pourront éventuellement être utilisées dans le cadre d’opérations commerciales ou de marketing ou servir de base à des études et analyses. Les informations collectées sur ce site sont réservées à l’usage exclusif de la société LABEL HABITAT et à ce titre ne pourront être cédées à un tiers, sans l’accord préalable du CLIENT. Ces informations personnelles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées et notamment d’historique des commandes.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, selon laquelle « toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ».

LE CLIENT dispose du droit individuel d’accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et peut faire supprimer les informations le concernant, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l’espace « Mon compte » accessible sur le site, soit en faisant la demande par courrier à l’adresse suivante : SAS  LABEL HABITAT sis 10 rue Léo LAGRANGE, 27950 SAINT MARCEL

Si LE CLIENT ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur le lien électronique disponible sur les mails et la newsletter à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le site www.mistermenuiserie.com.

 

Utilisation des données

Mistermenuiserie.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation, conformément au choix de l’utilisateur lors de sa visite sur le site
  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur Mistermenuiserie.com : adresse email
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email...

Mistermenuiserie.com ne  commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques, d’analyses et de suivi de vos commandes.

 

 

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de Mistermenuiserie.com disposent des droits suivants :

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Mistermenuiserie.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que Mistermenuiserie.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Mistermenuiserie.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Mistermenuiserie.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Mistermenuiserie.com soit par mail à l’adresse : [email protected] , soit par courrier à l’adresse suivante :

LABEL HABITAT
10 rue Léo Lagrange, 27950 St Marcel

 

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Mistermenuiserie.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Mistermenuiserie.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de Mistermenuiserie.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

 

Article XII : DROIT APPLICABLE

 

Les CGV (Conditions Générales de Ventes) ici présentées sont soumises à la législation française en vigueur.

Par voie de conséquence, si un litige venait à naître entre le VENDEUR et LE CLIENT, une procédure de conciliation amiable devrait être préalablement envisagée.

Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Mister Menuiserie (SAS LABEL HABITAT) adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Mister Menuiserie, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Enfin, tout litige existant relève de la compétence exclusive des juridictions française.

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